Les présentes conditions générales de vente et de réparation (ci-après CGV/CGR) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après les « Prestations» ou « Réparations ») et les modalités et conditions d’exécution des prestations réalisées par VELY sur les cycles (y compris VAE) de ses clients ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Ces CGV/CGR s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société VELY, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2900 euros domicilié au 5, Avenue de la République, 63100 CLERMONT-FERRAND et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 912 383 429 (ci après dénommée « VELY » ou la « Société ») auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci après dénommé “le/les Client(s)”), désirant acquérir les produits et prestations proposés à la vente par VELY sur son site Internet : www.vely.cc (ci après dénommé “le Site”). Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis. Aussi les conditions contractuelles applicables sont celles en ligne à date de la commande du Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation.

VELY peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : maxime@vely.cc

Numéro de téléphone : 07.64.21.00.21

1. PASSATION DE LA COMMANDE SUR LE SITE

1.1 Afin de passer commande sur le Site, le client définit l’adresse à laquelle il souhaite que la Société effectue sa prestation de service. Le Client choisit également un horaire.

1.2 Le Client choisit ensuite le type de Réparation dont il a besoin pour son vélo. Si son besoin n’est pas dans la liste fournie dans le Site il peut cocher la case « Autre réparation», préciser sa demande il sera alors recontacté par VELY dans un délai raisonnable.

1.3 L’enregistrement de la commande par VELY donne lieu immédiatement à l’envoi d’un email récapitulant la commande et reprenant les informations suivantes : nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits et/ou prestations, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande, la date de rendez vous prévu pour la réalisation de la Réparation, ainsi que le mode de paiement choisi. Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont également intégrées.

2. PRESTATIONS ET SERVICES DE RÉPARATION

Le Client a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que L’atelier Qui Roule juge les plus appropriés.

2.1. Prestations effectuées : VELY s’engage à réaliser les prestations et travaux inscrits sur la commande aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires.

Le prix des services et prestations sont indiqués sur le site www.vely.cc et peut faire l’objet d’une révision par VELY à tout moment, à sa libre discrétion. Un estimatif du prix et des prestations à réaliser est établi par VELY sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé du cycle par son personnel. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du cycle, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient démontées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.

Ainsi le prix TTC estimé n’inclut pas le prix des pièces ayant nécessité un contrôle de la tarification ou un passage en atelier.

VELY se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, de produits d’occasions, et plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.

2.2. Travaux supplémentaires : si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, VELY en informe le client. Ce dernier accepte dès à présent de donner son consentement par téléphone, SMS ou par mail. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers. La conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée à des fins probatoires. Le montant des travaux pourra être payé directement par carte bleue par le client.

2.3. Livraison et délais : VELY convient d’une date et d’un horaire de rendez-vous avec client pour réaliser sa prestation de réparation. En application des dispositions du Code de la consommation, VELY s’efforcera de respecter la date limite d’exécution de la prestation telle qu’indiquée au Client. En toute hypothèse, celle-ci ne saurait excéder un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

La date et l’heure de rendez-vous peuvent être modifiés par le client au maximum 6 heures avant la prestation en informant la société VELY par mail ou téléphone pour fixer un nouveau rendez-vous. Cette date d’exécution engage VELY sauf cas de force majeure. En cas d’annulation moins de 6 heures avant le rendez-vous ou si le Client ne se présente pas au rendez-vous, un montant de 10€ correspondant au déplacement et aux frais d’annulation sera facturé au client.

VELY fera ses meilleurs efforts pour respecter l’horaire indiqué mais ne peut pas être tenu pour responsable en cas de retard raisonnable de l’horaire indiqué. En cas de retard de la part du Client lors du rendez-vous, VELY s’accorde le droit de refuser de réaliser la réparation et/ou prévoira un nouveau rendez-vous pour la prise en charge du cycle.

2.4. Qualité de la prestation : VELY garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à la commande validée par le client. Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art.

2.5. Service après-vente : VELY s’engage à assurer le service après vente des prestations qu’elle a réalisées pendant 48h à compter de la date de prestation, sous réserve des dispositions légales applicables reprises à l’article 4 des présentes. Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et des défauts de la chose vendue.

2.6. Garanties et responsabilités : VELY garantit que ses prestations sont réalisées conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur. Pour faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher de VELY avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.

Afin d’agir pour la sécurité de ses clients, VELY s’engage à mentionner au client les travaux et mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire. En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle exhaustif.

Si, à la suite d’une prestation de service un client estime que la responsabilité de VELY est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par les techniciens de VELY, il appartient alors au client de mandater une expertise amiable contradictoire. VELY s’engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l’issue de cette expertise, la responsabilité de VELY est retenue par les experts.

Si la responsabilité de VELY n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du client.

Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du cycle, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

3. GARANTIES LEGALES

Garantie légale des vices cachés 

Article 1641 du code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité 

Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1 : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2 : Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 221-11 et suivants du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci au Vendeur aux fins d’échange ou de remboursement. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, de la/les factures concernées et du bordereau de retour dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la communication de sa décision de se rétracter le jour de la livraison. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client.

Le renvoi des produits, à la charge du Client, doit être accompagné d’un bordereau de retour.

Les articles endommagés, salis, utilisés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ou encore incomplets ne pourront être repris.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé au Client qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés et/ou sur mesure. Il est rappelé en outre qu’aucune rétractation ne pourra être effectuée pour toute prestation de services dont l’exécution aura commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours. A cet effet, le Client reconnaît expressément qu’un produit pleinement monté suite à sa livraison et avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables ne saurait bénéficier du droit de rétractation.

La rétractation devra être impérativement et préalablement être notifiée par le Client à VELY par courrier électronique à l’adresse suivante :

maxime@vely.cc

Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation par le Client de sa rétractation, sous réserve du bon retour du/des Produit(s) dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagné(s) de la facture du/des Produit(s). Les Produits montés, utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

5. DÉFAUT DE PAIEMENT ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de refus de paiement ou d’impayé, VELY se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule.

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, VELY s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du Code civil.

6. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et clients du site www.latelierquiroule.fr sont effectués sous la responsabilité exclusive de la SAS VELY, unique responsable du traitement.

Ces données peuvent être recueillies notamment à l’occasion d’une commande de produits ou de services, d’une création de compte client, d’une inscription à un programme de fidélisation ou d’une opération marketing. Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être complétés.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs et clients du site www.vely.cc peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de leur commande, de leur fournir des informations sur nos produits et services, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales.

Les données collectées sont destinées aux services internes de VELY. Elles peuvent également être communiquées aux sous-traitants liés par contrat à VELY, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à la gestion de votre compte, la prise en compte, le paiement et l’expédition de vos commandes, ainsi que l’envoi d’informations et offres commerciales sous réserve de votre consentement préalable et express. L’ensemble des destinataires et sous-traitants de VELY sont situés sur le territoire de l’Union européenne et se sont engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles des utilisateurs ou clients auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instruction de VELY pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.

Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à VELY par mail : maxime@vely.cc

Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE L’ATELIER QUI ROULE

7.1 VELY n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, VELY ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à VELY selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, VELY se réservant de prendre les mesures nécessaires.

7.2 VELY décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

7.3 VELY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, VELY se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, VELY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

7.4 VELY ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

7.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par VELY au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par L’atelier Qui Roule au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de L’atelier Qui Roule sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales (exclusivement valables lorsque le Client est un professionnel), les parties conviennent que les tribunaux de Nanterre seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.